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Conditions générales d’utilisation de l’Application édités par Take it SAS

L'utilisation du Service Take it est subordonnée à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de Take it SAS.

PRÉAMBULE - DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

  • Annonceur : désigne tout partenaire commercial de Take it SAS qui sponsorise la Commande de l’Utilisateur.
  • Application : désigne les logiciels propriété de Take it SAS permettant de fournir le Service Take it à tout Utilisateur à partir d’un smartphone.
  • Commande : désigne une sélection d’au moins cinq Photos par l’Utilisateur sur le Service aux fins d’impression et d’envoi au Destinataire.
  • Contact : désigne les contacts de l’Utilisateur sur l’Application qui sont notamment les contacts dont le numéro de téléphone est enregistré dans le smartphone de l’Utilisateur.
  • CGU : désigne les conditions générales d'utilisation de l’Application.
  • Destinataire : désigne la personne qui reçoit les Impressions. Les Impressions ne peuvent être envoyées qu’à l’adresse de la personne qui Commande les Photos.
  • Impression : désigne la Photo sélectionnée par l'Utilisateur depuis le Service Take it et imprimée par Take it SAS. L’Impression Take it respecte le cahier des charges ci-dessous : Photos format 105 x 90 mm fini en 2 poses sur 210 x 90 mm avec micro-perforation détachable fini sur 90 mm au milieu
    Impression quadri R° noir V° / colotech supergloss 230 g ou équivalent.
  • Inscription : désigne la procédure décrite au paragraphe II.4., permettant à tout Utilisateur de disposer d’un compte sur l’Application.
  • Photo : désigne toute photo ou image compatible avec l’Application, issue du smartphone de l’Utilisateur ou reçue d’autres Utilisateurs via l’Application.
  • Service Take it ou encore le Service : désigne le service fourni par Take it SAS, décrit au paragraphe II.1.
  • Take it SAS : désigne la société propriétaire de l’Application et fournissant le Service Take it. Take it SAS.
    67 boulevard de Picpus
    75012 Paris.
    789 369 220 RCS PARIS.
    Numéro de TVA intracommunautaire FR 15 789369220.
  • Utilisateur : désigne toute personne utilisant l'Application.

I. OBJET

Les CGU déterminent les conditions d'utilisation du Service Take it mis à disposition des Utilisateurs via l'Application.

L'acceptation sans réserve des CGU par l’Utilisateur est un préalable indispensable et obligatoire. Cette acceptation résulte d'un clic sur la case figurant en regard de la mention « J'accepte les conditions générales d’utilisation ».

Les présentes CGU sont donc pleinement opposables à l'Utilisateur.

II. MODE D'EMPLOI DU SERVICE

1. Description du Service Take it

Le Service Take it est mis à la disposition de l'Utilisateur pour ses besoins privés et personnels.

Service d’échange de Photos

L’Application permet à l'Utilisateur de recevoir des Photos sur son smartphone ainsi que d’en envoyer à ses Contacts.

Service d’Impression et de livraison

Take it SAS propose aux Utilisateurs d’imprimer et de livrer une sélection de Photos dans les conditions des présentes CGU. Les Photos que l’Utilisateur souhaite imprimer pourront être des Photos que ses Contacts lui auront préalablement envoyées (si l’Utilisateur choisit l’option « take it » et non « leave it » lorsqu’il reçoit une Photo), ou des Photos provenant de son propre smartphone.

Les Impressions sont faites par enveloppes de 5 Photos minimum.

  • Au recto figure une Photo chargée par l'Utilisateur sous réserve que celle-ci soit dans un format pris en charge par le service.
  • Take it SAS pourra réduire éventuellement la taille des Photos pour atteindre un poids optimal pour le chargement. Take it SAS garantit que cela n’influencera en rien la qualité des Photos.
  • Au verso figure le cas échéant un texte (dans la limite de 240 caractères, espace compris) rédigé par l’Utilisateur, ou un Contact de l’Utilisateur si la Photo a été reçue via l’Application, ainsi que le logo de Take it SAS ou celui d’un Annonceur.

Chaque enveloppe de 5 Photos contiendra en outre une publicité de l’Annonceur ayant financé la Livraison, ou une photo de photographe sélectionnée par les soins de Take it SAS.

Dans la mesure où l'Utilisateur a correctement renseigné tous les champs et respecté toutes les étapes nécessaires à la validation de la Commande, Take it SAS l'imprime et l'achemine auprès du Destinataire.

2. Garanties

Take it SAS garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateur contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation du Service.

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer Take it SAS, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception des Impressions. Take it SAS remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Impressions jugées défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par l’Utilisateur du défaut ou du vice. En cas de remboursement, la garantie est limitée au remboursement du Service effectivement payé par l’Utilisateur.

Mais l'Utilisateur est informé que l’aperçu de la Photo proposé par le Service n’est pas représentatif de l’Impression Take it. Aucune garantie n’est donnée quant à la coloration ou la teinte de l’Impression.

Aussi, la qualité des Impressions relève des soins de l’Utilisateur (voir paragraphe II.7.).

3. Coût d'utilisation du Service Take it

Le téléchargement de l’Application est gratuit (hors coût de l'opérateur de connexion au réseau).

L’Utilisateur se voit offrir chaque mois 5 Impressions minimum. Il pourra en gagner plus en fonction de son activité sur l'application.

S’agissant du service de livraison, l’Utilisateur dispose d’une option. Il peut soit :

  • payer 1,99 euros ;
  • soit effectuer tout type d’action que des Annonceurs lui proposeront, telles que répondre à des sondages, visionner des vidéos publicitaires ou s’inscrire à une newsletter.

L'Utilisateur a aussi la possibilité d’obtenir des tirages supplémentaires au prix de 3,49 euros pour 10 tirages, Impression et livraison comprises.

Le prix est payable comptant au jour de la passation de la Commande par l’Utilisateur. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe.

Le prix du Service n’est mentionné dans les CGU qu’à titre indicatif et est susceptible de modification à tout moment. Le prix applicable est celui communiqué à l’Utilisateur au jour où il effectue sa Commande, ou son Inscription si celle-ci venait à devenir payante.

La Commande n’est exécutée que lorsque les centres de paiement bancaire ont donné leur accord. En cas de refus de ces derniers, la Commande est annulée et Take it SAS en informe l’Utilisateur par tout moyen.

4. Procédure d'Inscription au service Take it

L’Utilisateur s’inscrit en transmettant son numéro de téléphone. Un code de sécurité lui est envoyé afin de confirmer son Inscription. L’Utilisateur choisit un pseudonyme (Username).

Il appartient exclusivement et personnellement à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation du Service non autorisée ou frauduleuse par un tiers. Take it SAS ne dispose pas des moyens techniques d'empêcher systématiquement une telle utilisation et n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité de l'Utilisateur.

Si l'Utilisateur a connaissance d'une utilisation non autorisée de son nom, il accepte d'en informer Take it SAS sans délai par email.

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas solliciter plus d’une Inscription à l’Application. En cas d’Inscriptions multiples, Take it SAS peut suspendre l’accès aux Utilisateurs concernés.

5. Commande

L’Utilisateur déclare avoir la capacité, détenir les pouvoirs et les autorisations nécessaires pour contracter.

La Commande nécessite que l'Utilisateur fournisse des informations personnelles le concernant (voir paragraphe IV.1.).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et mises à jour. A défaut, l'Utilisateur est seul responsable de la mauvaise exécution ou de l’absence d’exécution du Service et Take it SAS ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages occasionnés.

L’Utilisateur procède à l'acceptation des CGU.

Take it SAS ne saurait être tenu responsable en cas de non validation d’une Commande liée à un problème de connexion.

L’Utilisateur procède au paiement de la Commande ou alternativement à l’accomplissement d’une action proposée par un Annonceur conformément au paragraphe II.3. La Commande est alors validée par l’accomplissement d’une de ces deux alternatives. Elle est réputée ferme et définitive, sauf annulation, par écrit à l’adresse hi@takeitapp.co avant la livraison, et pour motif légitime dûment justifié.

L’Utilisateur reconnaît que le droit de rétractation de l’article L. 121-21 du Code de la consommation n’est pas applicable dans la mesure où le Service Take it est un service de fourniture de biens « nettement personnalisés » au sens de l’article L. 121-21-8, 3° du Code de la consommation.

La confirmation de la Commande se fait sur la base d'un email envoyé à l'Utilisateur à l'adresse de messagerie électronique déclarée par l'Utilisateur.Cette confirmation comprend notamment :

  • le nom et l’adresse du Destinataire ;
  • un rappel de l’Annonceur.

6. Acheminement et Distribution de la Commande

Une fois la Commande transmise à Take it SAS via l'Application, les Impressions sont distribuées comme toute lettre postale selon les conditions prévues dans les CGV Courrier Colis consultable au lien suivant : http://www.laposte.fr/Particulier/Envoyer-et-recevoir-des-colis/Conditions-generales-de-vente

Les Impressions sont livrées à l'adresse du Destinataire (i.e. à l’adresse de l’Utilisateur qui passe la Commande). Take it SAS s’engage à ce jour à livrer toutes les adresses en France métropolitaine, Andorre et Monaco pour les livraisons gratuites.

Le délai de réception de la Commande peut varier de deux (2) à quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation définitive de la Commande dans les conditions prévues aux présentes CGU. Ce délai est donné à titre indicatif et Take it SAS ne saurait être tenu responsable en cas de dépassement.

En tout état de cause, la livraison doit intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation définitive de la Commande dans les conditions prévues aux présentes CGU. Si la livraison n’est pas intervenue dans ce délai, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, ce dernier peut demander la résolution de la Commande dans les conditions prévues aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la consommation.

7. Qualité des Impressions

L'Utilisateur reconnaît que la qualité des Impressions repose sur la qualité des Photos fournies à Take it SAS. L'Utilisateur s'engage à mettre à la disposition de Take it SAS des Photos de qualité suffisante pour permettre la conception des Commandes.

En cas de qualité insuffisante d’une Photo (couleurs, aspect, mauvaise qualité d'affichage de l'écran de l'appareil utilisé) Take it SAS s’efforce d’en informer l’Utilisateur au moment où celui-ci l’envoie via le service d’échange à un Contact, ainsi que de lui offrir la possibilité de changer de Photo. Ce conseil ne sera pas réitéré auprès du Contact qui décide de passer une Commande.

III. BONNE CONDUITE

L’Utilisateur peut recevoir via le service d’échange de Photos des Photos de tout Utilisateur qui aurait son numéro de téléphone. Mais il dispose de la faculté de bloquer l’Utilisateur qui lui enverrait une Photo qui lui déplairait.

1. Propriété intellectuelle

L'Utilisateur s’engage à utiliser le Service à titre purement privé. Il déclare que les Photos ne portent atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir en matière de propriété intellectuelle. Il s’engage à obtenir, s’il y a lieu, le consentement des ayants droits concernés.

L’Utilisateur autorise le Contact à qui il envoie ses Photos à effectuer une Commande de celles-ci, et ce, sans aucune contrepartie.

Take it SAS s’engage à ne transmettre aucune Photo à des tiers. Mais l’Utilisateur autorise Take it SAS à conserver et exploiter les Photos qui ont fait l’objet d’une Commande, pour la bonne gestion et l’amélioration du Service take it, sans aucune contrepartie, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la cessation des relations commerciales entre Take it SAS et l’Utilisateur. La cessation des relations commerciales s’entend de la suppression par l’Utilisateur de son compte ou de l’écoulement d’un délai de trois (3) mois d’inactivité sur l’Application.

Take it SAS jouit ainsi du droit de représenter et de reproduire dans le cadre de son activité, les Photos qui ont fait l’objet d’une Commande, afin notamment de proposer aux Utilisateurs des compilations ou toute autre offre commerciale.

Les Photos n’ayant pas fait l’objet d’une Commande sont temporairement conservées. Elles seront supprimées par Take it SAS dès lors que les Utilisateurs les auront supprimées de leur compte.

Take it SAS assure la confidentialité et la sécurité des Photos au regard des techniques actuelles de protection des données et de la réglementation en vigueur. Cependant, il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’assurer la sauvegarde de ses Photos. L'Utilisateur reconnaît et accepte que Take it SAS ne supporte aucune responsabilité au titre de la perte fortuite des Photos qu’il a transmises à Take it SAS.

2. Propriété de Take it SAS

Tous les éléments constitutifs de l'Application, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de Take it SAS et/ou de tiers contractuellement liés à Take it SAS, titulaires des droits de propriété intellectuelle.

A défaut de consentement préalable de Take it SAS, l'Utilisateur s'interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement de quelque façon que ce soit les services et les pages de l'Application ou les codes informatiques de leurs éléments constitutifs.

L'Utilisateur reconnaît que la violation de l'un des droits d'auteur de Take it SAS constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

L'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; la suppression, la modification ou l'ajout frauduleux de données dans ce système ; le fait d'entraver ce système sont des délits définis aux articles 323-1 et suivants du Code pénal passibles de cinq (5) ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

3. Modération

En utilisant le Service Take it, l'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et notamment :

(i) à ce que les Photos ne portent atteinte en aucune façon au droit à l’image ou au droit au respect de la vie privée des tiers, personnes physiques ou morales ;

(ii) à ne pas envoyer de Photo à caractère injurieux, diffamatoire ou raciste, attentatoire aux bonnes mœurs, de Photo à caractère violent ou pornographique, de Photo constitutive d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, ou d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile, de Photos susceptibles de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière, de Photo susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents, de Photo encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ;

(iii) à ce que les Photos respectent les normes de contenu édictées par la poste, donnant accès au tarif marketing direct

En cas de violation de ces règles de bonne conduite, tout Utilisateur peut signaler un comportement abusif à Take it SAS en lui écrivant à l’adresse électronique hi@takeitapp.co.

Take it SAS se réserve le droit d'annuler toute Commande et d'interdire l'utilisation du Service, sans préavis ni indemnité, à tout Utilisateur qui violerait ces règles de conduite.

Par clémence, si un Utilisateur passe une Commande premium (Livraison payante) contenant une ou plusieurs Photos qui violeraient les présentes CGU mais sans être illégales pour autant ou contraires à l’ordre public (les « Photos Litigieuses »)*, Take it SAS s’abstiendra d’exercer son droit de résolution.

Si un Utilisateur ne paye pas la livraison et Commande une série de Photos comportant une ou plusieurs Photos Litigieuses, Take it SAS s’efforce d’en avertir par tout moyen l’Utilisateur. Take it SAS pourra exceptionnellement offrir à l’Utilisateur une requalification de sa Commande en Commande payante (Commande premium). Mais en cas de seconde violation par l’Utilisateur, voire dès la première violation en fonction des circonstances (notamment de la gravité de la violation), Take it SAS pourra, sans indemnité ni préavis, résoudre partiellement la Commande s’agissant des Photos Litigieuses en les remplaçant par une Photo choisie par Take it SAS (Photo de photographes partenaires de Take it SAS ou autres images).

*Une Photo Litigieuse pourrait par exemple être une Photo à caractère pornographique.

IV. DONNÉES PERSONNELLES

1. Protection des données à caractère personnel

Take it SAS traite les informations concernant les Utilisateurs qui sont en sa possession dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Au moment de l’Inscription puis de la Commande sont récoltées des données personnelles de l’Utilisateur (les « Données ») de même nature que les données visées au a) de l’article 3 de la Délibération de la CNIL n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects, telles que la civilité, le nom, les prénoms, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse email.

Les Données doivent obligatoirement être communiquées par l’Utilisateur s’il désire bénéficier du Service Take it. Elles sont nécessaires à la gestion de sa Commande et aux relations commerciales entre Take it SAS et l'Utilisateur.

La communication des Données a les finalités suivantes :

• la gestion de l'accès au Service (authentification des Utilisateurs...)

• la réception de la lettre d'information éditée par la Take it SAS.

Les Données peuvent aussi être utilisées à des fins de prospection commerciale comme des actions de fidélisation, de sondage, de test produit ou de promotion. Elles ne sont en aucun cas cédées aux Annonceurs. Cependant Take it SAS peut proposer à ces derniers d’orienter leur prospection grâce aux Données.

2. Conservation des Données

Take it SAS conserve les Données, conformément à l’article 5 de la Délibération de la CNIL n°201-209 du 21 juin 2012 pour une durée de trois (3) ans à compter de la cessation des relations commerciales entre Take it SAS et l’Utilisateur. La cessation des relations commerciales s’entend de la suppression par l’Utilisateur de son compte ou de l’écoulement d’un délai de trois (3) mois d’inactivité sur l’Application.

Take it SAS a également l'obligation de conserver les Données des Utilisateurs mettant à disposition des contenus, et ce aux fins de transmission de ces Données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire, à l'exclusion de tout autre tiers, et dans les conditions prévues par la loi.

Take it SAS assure la confidentialité et la sécurité des Données au regard des techniques actuelles de protection des données et de la réglementation en vigueur.

3. Droits des Utilisateurs

A tout moment, l'Utilisateur peut accéder à ses Données et les mettre à jour.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Service Take it a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro de récépissé 1652490.

Les Utilisateurs peuvent exercer leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des Données, en écrivant à l’adresse suivante : hi@takeitapp.co.

V. SÉCURITÉ

Il incombe à l'Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, en l'absence de faute de sa part, Take it SAS ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable. L'Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques, informatiques, téléphoniques nécessaires pour accéder au Service. En l'absence de faute de sa part, Take it SAS ne sera tenu responsable si le Service proposé par l’Application s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Utilisateur.

VI. RESPONSABILITÉ

1. Modération des photos

Le Service take it relève de la correspondance privée et Take it SAS n'exerce, par conséquent, aucun contrôle ni surveillance sur le contenu de la Commande.

Dès lors, Take it SAS ne peut être considéré comme ayant la qualité d'éditeur de contenus mais exclusivement celle d'hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Utilisateur des moyens techniques permettant l’échange, l'impression et la livraison de Photos relevant de l'usage privé.

Take it SAS répond en cela à la définition de l'article 6.I.2. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ("LCEN") et est soumis à un régime de responsabilité atténuée : Take it SAS n'a pas d'obligation de contrôler ou d'interdire a priori les Photos portant quelque atteinte aux droits des tiers.

Take it SAS est un tiers aux correspondances privées entre les Utilisateurs. De ce fait, Take it SAS ne donne aucune garantie expresse ou implicite et exclut toute responsabilité à cet égard.

Toutefois, Take it SAS doit réagir a posteriori dès lors que lui est signalé le caractère potentiellement illicite d’une Photo transmise via le Service, dans les conditions prévues au paragraphe 5 du I de l'article 6 de la LCEN et mettre en œuvre promptement les mesures qui s'imposent afin d'éviter que l'Utilisateur mis en cause ne réitère ses actes litigieux.

L'Utilisateur reconnaît donc être informé que si Take it SAS est alerté par un tiers et par quelque moyen que ce soit du caractère illicite d'un contenu transmis via le Service, Take it SAS remettra lesdits contenus aux autorités judiciaires ou règlementaires compétentes qui les traiteront en conséquence. Take it SAS se réserve également le droit, en fonction de la qualification juridique des manquements allégués en cause, de résilier l'accès au Service de l'Utilisateur à l'origine des contenus litigieux.

2. Problèmes techniques

a. Restrictions de Service

Take it SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture de son Service aux Utilisateurs.

Toutefois Take it SAS peut être amené à interrompre ou suspendre son Service, notamment, pour des raisons de maintenance.

L’Utilisateur est informé que Take it SAS se réserve le droit de limiter le nombre de Commandes par jour et par Utilisateur.

Take it SAS n’est tenu responsable d'aucun préjudice que subirait l'Utilisateur du fait de ces interruptions. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

b. Problèmes techniques

Par ailleurs, Take it SAS décline toute responsabilité en cas de force majeure, en cas d'interruption des réseaux d'accès à l'Application, d'indisponibilité totale ou partielle de l'Application résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance notamment du matériel de réception.

En dehors de ces cas et en l'absence de faute de Take it SAS, Take it SAS n’est tenu responsable d'aucun préjudice que pourrait subir l'Utilisateur.

En cas de faute de Take it SAS et suite à une réclamation de l'Utilisateur selon la procédure prévue, compte tenu de la gratuité du service d’échange de Photos, les préjudices subis n'ouvrent droit à aucune indemnité pécuniaire.

c. Réclamations

Afin d'éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à Take it SAS de préserver tous les éléments de preuve, l'Utilisateur doit notifier à Take it SAS sa réclamation afférente au Service. Cette notification doit, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et être adressée au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la survenance de l'événement susceptible d'engager la responsabilité de Take it SAS, à l’adresse suivante : hi@takeitapp.co.

Take it SAS s'engage à prendre en compte la réclamation des Utilisateurs dès la réception de la demande par email.

Take it SAS est en droit de demander tous les justificatifs ou preuves à l'Utilisateur permettant à Take it SAS d'instruire la réclamation.

Si la réclamation concerne une Commande précise, l'Utilisateur doit préciser la date de la Commande ainsi que l’adresse email renseignée lors de l’Inscription.

VII. MODIFICATION DES CGU

Take it SAS se réserve le droit d'apporter des modifications aux CGU (y compris ses modalités de fourniture). Toute modification entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne sur l'Application. Tout Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version des CGU du simple fait de la poursuite de l'utilisation du Service.

Chaque Commande effectuée par un Utilisateur est régie par les CGU applicables à la date de la Commande.

VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et Take it SAS.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

A défaut d’accord amiable trouvé dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l’une des parties (Take it SAS ou un Utilisateur), tout litige résultant de l’interprétation et de l’application des CGU relèvera du tribunal compétent selon les règles de droit commun.